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Sécurisation du concubin :
à votre décès, évitez
qu'il soit taxé à 60% !

FISCAL IMMOBILIER

succession, transmission et démembrement croiséEn cas de concubinage, le risque est réel, si l’un des concubins décède, que l’autre soit chassé de sa résidence principale. En effet, comme ce logement avait été acheté en commun par le couple, les héritiers du concubin décédé se retrouvent en indivision avec le survivant. 

Ils peuvent donc l’obliger à vendre, contrainte d’autant plus douloureuse que les legs entre concubins sont taxés à 60%, comme entre des personnes étrangères. Ce risque disparaît avec une SCI. Elle permet en effet de transmettre un bien au concubin survivant tout en lui évitant de payer les droits de 60%. A la condition cependant, une fois la société constituée, de procéder à ce qu’on appelle un «démembrement croisé des parts».  

Ce mécanisme subtil consiste à s’échanger mutuellement l’usufruit de ses parts – en pratique, chacun achète la nue-propriété de la moitié des parts et l’usufruit de l’autre moitié. Résultat : quand survient le décès d’un concubin, l’autre retrouve automatiquement la pleine propriété des parts dont il avait cédé l’usufruit, sans avoir à payer de droits de succession. Et, puisqu’il dispose toujours de l’usufruit sur la seconde moitié des parts, il acquiert ainsi un droit de jouissance à vie sur la totalité du logement. Seule la nue-propriété des parts du défunt revient aux héritiers, mais cela ne leur donne aucun droitArticle en rapport avec cette information sur le site scifamiliale.com



Comment faire du commerce
dans les locaux de la SCI alors
qu'elle ne peut pas directement ?

Le statut juridique

statutsdesciLe projet d'achat d'un bien immobilier, qu'il s'agisse d'un local commercial ou d'une maison, un appartement à titre particulier, représente un investissement important liant les acheteurs entre-eux pour une longue période. Le choix juridique est donc très important. Rappelons qu'une SCI ne peut pas avoir de but commercial.

Si c'est le cas, par exemple, un bien immobilier est acheté dans le but de servir de fonds à un commerce. Dans ce cas, deux sociétés doivent être créées : une SCI, pour acheter le bien immobilier, l'autre, une société commerciale comme une SARL ou mieux, une SAS, pour l'exploitation du fonds de commerce.

Ce montage permet en plus, de sécuriser les deux entités : si le commerce va mal, le bien immobilier est protégé contre le risque de dépôt de bilan de la structure commerciale. Autrement dit, on ne vous obligera pas à vendre le bien immobilier pour payer les dettes de la SARL ou de la SAS. Suite de l'article




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