conditionsderenouvellementbail

Le bail commercial
doit être renouvelé
à la demande du locataire,
auprès du propriétaire
par acte extrajudiciaire
ou par lettre recommandée
avec accusé réception.

Le locataire d’un local commercial souhaitant obtenir un renouvellement de son bail doit en faire la demande dans les six mois avant de la fin de son bail, ou le cas échéant, à tout moment de sa prolongation.

C’est par acte extrajudiciaire, c’est-à-dire par huissier de justice, ou par lettre recommandée avec accusé de réception que cette demande doit être adressée au bailleur. Sauf stipulation contraire figurant dans le bail, elle est adressée au gérant s’il s’agit d’une société ou au responsable légal de l’entreprise - entreprise individuelle, micro entrepreneur, entreprise artisanale ou libérale – ou personne physique.

S’il existe plusieurs propriétaires, la demande de renouvellement est adressée à l’un d’eux. Nous recommandons cependant, pour éviter toutes complications, d’adresser un courrier à chaque copropriétaire dans le cas leurs coordonnées sont connues. Mais le fait d’un informer un seul vaut pour tous, sauf précision contraire.

Dans les trois mois de la notification de la demande en renouvellement, le bailleur est tenu d’informer le locataire de sa décision par acte extrajudiciaire. S’il refuse, il doit préciser les motifs de ce refus.

A défaut de réponse dans les délais, le bail est réputé avoir été renouvelé.

En cas de contestation par le locataire, l’acte obligatoirement établi et envoyé ou remis en mains propres par le huissier de justice, doit préciser qu’il entend contester le refus, demander le paiement d’une indemnité d’éviction, et qu’il saisira à défaut d’un accord amiable, le tribunal compétent avant l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la date à laquelle est signifié le refus de renouvellement.

 

Modèle de courrier à envoyer au propriétaire six mois avant l’expiration du bail :

Le locataire : nom, prénom, qualité (gérant ou président s’il s’agit d’une personne morale)

Si société : nom de celle-ci
Adresse : ...
Tél : ...
N° RCS : ...


S’il s’agit d’un propriétaire non en société :


A l’attention de M..... , propriétaire (ou co-propriétaire s’il y a lieu)
Adresse : .....
Tél : ....



s’il s’agit d’une société :


A l’attention de M.... représentant légal
Société .....
Adresse : ....
Inscrite au RCS de .... sous le numéro ....
Tél : ....

........[ville] le .......... [date]

 

Monsieur le bailleur,

Le bail que nous avons signé en commun le .... pour une durée de .... ans arrive à échéance le .......

Conformément à loi, je vous informe de mon souhait de renouveler ce bail pour une même durée, soit .... ans à dater le l’expiration du bail toujours en cours.

Ainsi que l’exige l’article L.145-10 du Code de commerce, Vous voudrez bien me faire connaître votre décision d’acceptation ou de refus motivé ce renouvellement dans les trois prochains mois.

Extrait de l’article L.145-10 modifié par la loi n°2015-990 du 6 août 2015, article 207
Dans les trois mois de la notification de la demande en renouvellement, le bailleur doit, par acte extrajudiciaire, faire connaître au demandeur s'il refuse le renouvellement en précisant les motifs de ce refus. A défaut d'avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent.

Je vous remercie de me tenir informé et vous prie de croire, Monsieur le bailleur, à l’assurance de ma considération.

Signature du locataire.






Sources :

• Article L.145 du Code de commerce
• Cours de cassation, 3° civile, 1-2-2018 n°16-29.054 F-D


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