S.C.I : légal ou pas légal
Vente à soit même :
Vous créez une SCI à laquelle
vous revendez votre bien immobilier..

Vous avez un bien immobilier et vous avez quelques difficultés en raison de la lourde taxation des revenus fonciers générés par celui-ci. Il vous vient l’idée de créer une SCI dans laquelle vous allez être l’associé principal avec la majorité des parts. La SCI empruntera pour racheter le bien à vous-même. A première vue, tout est bénéfice pour vous : la SCI va vous payer cache, et va vous permettre de souffler un peu !
En théorie il n’y a pas de problème puisque la SCI est une société, donc, une personne morale indépendante de vous. Mais attention : si le fisc est souple sur le fonctionnement de ce type de société, il veille à respecter une règle : elle ne doit pas être créé dans la seule perspective d’échapper aux impôts ou uniquement pour des préoccupations fiscales, mais dans un but de partage d’un bien immobilier et doit être un outil de gestion.

Des précautions doivent donc être observées. Il faut donc éviter de solder un prêt classique en cours pour réemprunter par exemple en crédit « in fine ». Pour ne pas encourir les foudres des services fiscaux, il est nécessaire qu’il y ait un changement réel de propriété. Un conseil : veillez à ce que l’associé vendeur du bien immobilier à la SCI, dispose de moins de 50 % des parts dans la SCI pour éviter une qualification de « vente à soit même » et une annulation des avantages fiscaux, avec réintégration. Et comme le recours à un notaire est obligatoire pour la vente (que l’acheteur soit un particulier ou une SCI), demandez-lui conseil à ce propos pour parfaire la sécurité de votre montage. Nous vous conseillons de créer une SCI à capital variable, dans tous les cas.

Pour votre info…

Voilà l'essentiel sur la société en S.C.I. Rappelons que vous pouvez la créer librement vous-même, grâce à notre "dossier-kit" (le notaire un avocat n'est pas obligatoire). Ce n'est pas un simple ouvrage, mais bien un dossier, un outils pratique. Tout y est : explications pour remplir les imprimés et les statuts, statuts prêts à l'emploi, imprimés nécessaires, etc... En moins d'une journée, votre société en S.C.I sera créée !

Le prix du DOSSIER JURIDIQUE DE CREATION
n'est que de 85 euros TTC, frais de port compris.
On peut le commander à :
PUBLISHING MEDIA BUSINESS
111, avenue Victor Hugo
75784 Paris cedex 16

(règlement par chèque)
1°- Paiement par chèque - (Bon de commande à recopier)
2°- ou en ligne (paiement par carte bancaire) immédiatement.
(ne vous inquiétez pas si les pages sont lentes à s'afficher)

© 2007.
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Autre site d'information sur les SCI :
statutsdesociete.com
gérant de sci
statuts de sci
documentation juridique