Prix de revient pour la création
d’une S.C.I

Voici les frais auxquels vous devez vous attendre pour la création de votre société :

- Timbres fiscaux
Ils sont supprimés depuis le 1er janvier 2006

- Annonce légale
A publier dans un journal régional autorisé (paraissant dans la région où est situé le siège social de la SCI) : environ 120 à 130 euros.

- Frais du Greffe
Les droits d’enregistrement (aux impôts) a été supprimé. Seul reste à payer, les frais de Greffe du tribunal de commerce : 65 euros.

- Total des frais à prévoir :
Soit au total, environ 200 à 230 euros (auquel vous ajouterez le prix de notre " Dossier Juridique de création " lequel vous permettra de monter vous même, votre S.C.I). Attention, le montant des timbres fiscaux est susceptible de modifications… nous vous conseillons de passer un "coupe de fil" à la recette des impôts dont vous dépendez pour confirmation de dernière minute...


A propos du capital.
Pour une Société Civile Immobilière (S.C.I), aucun montant minimum n'est fixé pour le capital social, ni pour la valeur nominale des parts.

Le capital est constitué par les apports des associés, (en numéraire ou en nature) à l'exclusion des apports en industrie qui ne concourent pas à la formation du capital social.
Les associés peuvent prévoir la libération différée du capital. En effet, dans les SCI, aucune règle n'impose de verser le montant du capital immédiatement. Les associés peuvent fixer librement les modalités de versement des apports en numéraire, soit dans un délai déterminé, soit au fur et à mesure des appels de fonds de la gérance.

La libération peut correspondre aux bénéfices répartis entre les associés. Cette solution est très avantageuse car l'administration fiscale accepte de prendre en considération, comme base de calcul des plus-values, la valeur des parts au jour de la signature des statuts sans tenir compte de l'époque des libérations.

Lorsque la S.C.I achète un immeuble ou que les associés font l’apport d’un bien immobilier, capital social correspond généralement à la valeur de l'immeuble.