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Rubrique regroupant
les principales
interrogations reçues
concernant les
questions sociales

• Un gérant non salarié d'une SCI doit-il payer des charges sociales ?

NON. Majoritaire, égalitaire ou majoritaire, le gérant d'une SCI ne doit payer de cotisation, sauf s'il s'accorde un revenu (confirmé par les services de l'URSSAF Paris). Toutefois, une SCI n'est pas une structure où un salaire est accordé. Quoi qu'il en soit, fiscalement, toute distribution de ce type a un associé est assimilée à une avance sur les bénéfices. Il n'y a donc pas, dans tous les cas, de charges sociales à appliquer.

• Peut-on bénéficier des conditions retraite, etc. avec une SCI ?

NON. Une SCI n'est pas une structure commerciale, et n'a pas pour vocation d'avoir des salariés. Le salariat doit rester une exception. Fiscalement, il convient de prêter attention à ceci : si un associé est salarié, son salaire est considéré non pas comme un revenu, mais comme une avance sur la distribution des bénéfices (pas de fiche de paie, et pas de statut de salarié). Fiscalement, cette opération n'est pas intéressante.

• Gérant salarié : quel statut social ?

Votre statut social sera différent selon que vous êtes gérant associé ou non associé :

1°- Le gérant n'est pas associé.
Dans ce cas, il aura le statut de salarié, donc soumis au régime de droit commun de la Sécurité sociale dès lors qu'il existe un lien de subordination entre la société et lui. Il ne bénéficiera toutefois pas en tant que dirigeant, de l'assurance chômage (auquel il ne cotisera donc pas non plus.
Attention, en cas d'absence de lien de subordination, c'est le régime des non-salariés qui devra être appliqué (voir chapitre suivant).

2°- Le gérant est associé.
S'il perçoit une rémunération, le gérant associé sera assujetti au régime des non-salariés et cotiser au régime des non-salariés. Il doit aussi cotiser au régime de retraite complémentaire de l'AGIRC ou de l'ARRCO, y compris pour le financement de la retraite à 60 ans (AGFF).

• Les associés d'une SCI ont-ils un statut social ?

Non, aucun statut social, nous le précisions à nouveau, une SCI n'est pas une société commerciale. Les associés n'ont droit à aucune indemnité, ne peuvent prétendre aux allocations de chômage ni à quelconques autres avantages qu'aurait un salarié. Les seuls à en bénéficier : le gérant s'il n'est pas associé ou une autre personne non associée.

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