Qu'est-ce que l'usufruit ?
Droits et obligations de l'usufruitier

L'usufruit est le droit de jouir d'un bien dont un autre a la propriété, à charge d'en assurer sa conservation.

Ce peut être :
* le droit d'habitation d'un immeuble,
* la perception des intérêts d'une somme d'argent,
* la récolte d'arbres fruitiers ou d'un terrain agricole.

Le droit de propriété est ainsi divisé en deux :
* la nue-propriété entre les mains du propriétaire,
* l'usufruit au bénéfice de l'usufruitier.

1- Dans quels cas peut-on être usufruitier ?
En vertu de la loi :
* l'usufruit des parents sur les biens des enfants mineurs,
* les droits successoraux du conjoint survivant en usufruit en présence de descendants, frères, soeurs, neveux, ascendants.
En fonction d'un contrat : il s'agit de la vente d'un droit d'usufruit ou de la donation d'un usufruit.

2- Quels sont les droits de l'usufruitier ?
Il s'agit du droit :
* d'usage et d'habitation,
* de percevoir les fruits du bien, objet de l'usufruit : récoltes (fruits naturels), intérêts d'une somme d'argent, loyers, arrérages d'une rente viagère (fruits civils). Il y a perception des fruits proportionnellement à la durée de l'usufruit.
* de se servir de la chose à charge de la rendre en fin d'usufruit en même quantité et qualité en respectant l'usage auquel la chose est destinée ;
* de donner à bail son droit d'usufruit, de le vendre ou le céder à titre gratuit ;
* de louer le bien, objet de l'usufruit (il convient de préciser qu'en matière de bail rural et de bail d'immeuble à usage industriel, commercial et artisanal, ce droit est soumis à l'accord du nu-propriétaire. A défaut d'accord du nu-propriétaire, l'usufruitier peut être autorisé par justice à passer seul cet acte) ;
* de jouissance du droit de servitude, de passage.

A noter : l'usufruitier doit donner son autorisation pour vendre le bien sujet à usufruit, et le nu-propriétaire ne peut nuire aux droits de l'usufruitier.

3- Quelles sont les obligations de l'usufruitier ?
- Il prend la chose en l'état après avoir fait dresser un inventaire des meubles et un état des immeubles en présence du nu-propriétaire.
- A la fin de l'usufruit, il ne peut réclamer aucune indemnité pour amélioration du bien.
- Il est tenu aux réparations d'entretien (qui peuvent être assimilées aux réparations locatives dans le cadre d'un contrat de bail), les grosses réparations étant à la charge du nu-propriétaire.
- Il est tenu des charges liées à la possession (qui peuvent être assimilées aux charges locatives). Ce peut être par exemple le paiement de la taxe d'habitation.

Sachez que l'usufruit ne prend fin que par :
* la mort de l'usufruitier,
* l'expiration du délai de l'usufruit s'il y a un terme convenu,
* l'achat de la nue-propriété,
* le non-usage pendant 30 ans,
* la perte totale de la chose.

Textes de référence :
articles 382, 578 à 624 et 767 du code civil
Site utile :
http://www.legifrance.gouv.fr