Le statut de micro entrepreneur
pour les locations de meublés
non professionnels (hors SCI)...


autoentrepreneurmicroentreprise


Les locations en meublé,
effectuées par des particuliers
non professionnels
peuvent utiliser
le statut de micro entrepreneur

Quel statut choisir lorsqu'on est un particulier non professionnel, souhaite louer une chambre et des locaux non professionnels, soit à titre occasionnel, ou habituels sans s'encombrer de formalités.

Celui de micro entrepreneur - nouveau nom de l’auto entrepreneur - est le plus simple et économique des statuts juridiques français. Il est réservé aux personnes physiques qui souhaitent louer en meublé, à condition qu'elles ne soient pas des professionnels (il ne convient donc pas pour les SCI).

Une micro entreprise est en fait une entreprise individuelle simplifiée - renseignements plus complets sur le site spécialisé autoentrepreneurs.com -

La simplification est caractérisée par le système social et fiscal consistant à : 27 % - environ - seront à payer sur le chiffre d'affaires comprenant les charges sociales ainsi que l'impôt sur le revenu.
Aucune autre imposition en fin d’année. L'avantage de ce système : vous connaissez d'avance ce que vous allez payer...

Pour bénéficier de ce statut, les recettes ne devront pas dépasser un certain plafond de chiffre d'affaires annuel :

1er palier pour les prestations de services. 
Jusqu’à 33 200 euros - soit 2766 euros par mois -, la TVA n’est pas applicable. Toute médaille ayant son revers, ni les frais, ni la TVA sur les achats ne peuvent être déduits du chiffre d'affaires.

2ème palier pour les prestations de services.
Entre 33 201 euros et 70 000 euros - soit entre 2 766 et 5 833 euros/mois - la TVA est applicable sur votre facturation et doit être reversée à l’Etat. Note : s'il s'agit d'achats-ventes le plafond est porté à 170 000 euros.
Avantage : à partir de l’instant où vous passez à ce palier, vous pourrez récupérez la TVA sur vos factures d’achat.


Quotient familial


Pour bénéficier de ce statut, le montant du quotient familial de l’avant dernière année devra ne pas dépasser également un certain montant - méthode de calcul expliquée dans l'article http://www.montermonentreprise.com/quotien_familial.html
Pour 2018 (imposition des revenus 2017) :

1 512 euros pour chaque demi-part liée aux personnes à charge dans le cas général.

903 euros pour la demi-part supplémentaire pour les personnes vivant seules ayant élevé un enfant pendant au moins 5 ans.

3 566 euros pour la part entière au titre du premier enfant à charge dont bénéficient les contribuables célibataires, divorcés ou séparés qui élèvent seuls un ou plusieurs enfants.

4 708 euros pour la part supplémentaire correspondant au maintien du quotient conjugal pour les personnes veuves ayant au moins une personne à charge. Une personne veuve avec personne à charge conserve en effet le même quotient familial qu'avant le décès de son conjoint.
Ce plafonnement n'est pas appliqué pour les décès intervenus au cours de l'année d'imposition.


Questions fréquemment posées


• Que comprend ce statut de micro-entrepreneur ?
La micro-entreprise est une entreprise individuelle simplifiée, avec une comptabilité allégée et un pourcentage à appliquer sur le chiffre d'affaires. Ce régime est accordé uniquement aux personnes physiques, à l'exclusion des personnes morales comme SCI, SARL, EURL, SAS, SASU, etc. ;

Régime social et fiscal l'auto entrepreneur (activité non exercée en SCI).


· Combien de temps pourrai-je bénéficier de ce régime ?

Il n'y aucune limite dans le temps.

· En tant que micro entrepreneur paierai-je la contribution foncière des entreprises CFE (ancienne taxe professionnelle) ?
OUI, même dans le cas où la micro entreprise ne réalise aucun chiffre d'affaires, cette taxe doit être payée le 15 décembre de chaque année. Son montant est fonction de la commune de résidence. Elle peut varier de 210 euros (le minimum) à 2 200 euros (maximum).

Ouvrez votre espace sur internet
pour payer votre CFE auprès des impôts


Le service des impôts n'adresse plus de relance "papier". Le micro entrepreneur doit ouvrir un compte sur le site du ministère. Il est prudent de le consulter régulièrement pour les avis de paiement. A défaut, contactez le centre des impôts dont vous dépendez....


Les formalités à effectuer par le micro entrepreneur.


· Où dois-je effectuer mon inscription au Registre du Commerce et des Sociétés - RCS - en tant qu’auto-entrepreneur-micro entrepreneur ?
1°- La déclaration gratuite s'effectue en ligne, sur le site infogreffe.
2°- Après cette inscription vous devrez ouvrir un autre compte - gratuit également - pour le paiement trimestriel des cotisations et impôts sur le site : net-entreprise.fr

Textes de loi originaux :
autoentrepreneurs.com

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