Le statut de micro entrepreneur
pour les locations de meublés
non professionnels (hors SCI)...


autoentrepreneurmicroentreprise


Les locations en meublé,
effectuées par des particuliers
non professionnels
peuvent utiliser
le statut de micro entrepreneur
(nouveau nom des
"auto entrepreneurs")

Quel statut choisir si l'on est un particulier non professionnel, et souhaite louer une chambre ou des locaux non professionnels, à titre occasionnel, pour une période de vacances par exemple, sans s'encombrer de formalités, ni de charges et impôts excessifs ?

Celui de micro entrepreneur - nom remplaçant celui de l’auto entrepreneur - est le plus simple et économique des statuts juridiques français. Il est réservé aux personnes physiques qui souhaitent louer en meublé, à condition qu'elles ne soient pas des professionnels (il ne convient donc pas pour les SCI).

Une micro entreprise est en fait une entreprise individuelle simplifiée - renseignements plus complets sur le site spécialisé autoentrepreneurs.com -

La simplification est caractérisée par le système social et fiscal : s'agissant de prestations de services, il suffira de payer 27 % ( une taxe à la contribution professionnelle, et impôts sur le revenu compris). Ce pourcentage comprend les charges sociales ainsi que les impôts. Il n’y aura pas d’autres impositions en fin d’année. L'avantage de ce système : vous avez d'avance ce que vous allez payer... Notons que s'il s'était agi de ventes (et non de prestation de services comme ce dont il est question dans cet article), l'imposition aurait été autour de 17 %.

Pour bénéficier de ce statut, les recettes ne devront pas dépasser un certain plafond de chiffre d'affaires annuel :

• Pour les prestations de services (si vous faites de la locations par exemple) :
32 900 euros par an (soit 2 741 euros par mois).
• Pour les ventes :
82 200 euros par an (soit 6 850 euros par mois).

Il n'y a pas non plus de TVA applicable. Toute médaille ayant son revers, ni les frais, ni la TVA sur les achats ne peuvent être déduits du chiffre d'affaires.


Quotient familial


Pour bénéficier de ce statut, le montant du quotient familial de l’avant dernière année devra ne pas dépasser également un certain montant - méthode de calcul expliquée dans l'article http://www.montermonentreprise.com/quotien_familial.html - pour 2016 (imposition des revenus 2015) :

• 1 510 euros pour chaque demi-part liée aux personnes à charge dans le cas général.
• 902 euros pour la demi-part supplémentaire dont bénéficient les personnes seules qui ont eu au moins un enfant à charge dans le passé, pendant au moins cinq ans alors qu'elles vivaient seules.
• 3 562 euros pour la part entière au titre du premier enfant à charge dont bénéficient les contribuables célibataires, divorcés ou séparés qui élèvent seuls un ou plusieurs enfants.
• 3 016 euros pour la demi-part supplémentaire attribuée à certains contribuables (titulaires de la carte d'invalidité, de la carte d'ancien combattant, etc.).
• 4 702 euros pour la part supplémentaire correspondant au maintien du quotient conjugal pour les personnes veuves ayant au moins une personne à charge. Une personne veuve avec personne à charge conserve en effet le même quotient familial qu'avant le décès de son conjoint. Ce plafonnement n'est pas appliqué pour les décès intervenus au cours de l'année d'imposition.


Points essentiels


• Que comprend ce statut de micro-entrepreneur ?
Le micro-entrepreneur est une personne physique qui souhaite exercer à titre principal ou complémentaire, une activité commerciale ou artisanale. Alors qu'il en était dispensé à la création de ce statut en 2009, l’inscription sur le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou le Répertoire des Métiers (RM) a été rendue obligatoire en 2012. Cette inscription est gratuite.

• Pour devenir micro-entrepreneur, il faut :
- être une personne physique (sont exclues les sociétés comme les SCI, SARL, EURL, SAS, SASU, etc.) ;

. Quel est l'intérêt de ce statut par rapport à celui de l’entrepreneur immatriculé à un registre du commerce ou des métiers (entreprise individuelle) ?

Les différences sont la simplification de la déclaration d’existence et l’absence d’immatriculation à un registre.
Par contre, une entreprise inscrite à un registre et dont le chiffre d’affaires se situe dans les seuils du régime fiscal de la micro-entreprise peut choisir le régime du micro social et opter pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu (en d'autres termes, les impôts et les charges sociales sont prélevées mensuellement ou trimestriellement par rapport au chiffre d'affaires, rien à payer si aucune recette n'est encaissée).


Régime social et fiscal l'auto entrepreneur (activité non exercée en SCI).


· Qu’est-ce que le régime du micro-social ?
Le régime du micro-social donnera la possibilité de cotiser aux charges, contributions sociales et impôts, en payant un pourcentage sur le chiffre d'affaires (mensuellement ou trimestriellement, au choix). Le micro-entrepreneur sera obligatoirement soumis à ce régime.

· Quelles seront les conditions pour relever du micro social ?
Le chiffre d’affaires hors taxes ne devra pas dépasser les seuils du régime fiscal du micro BIC soit pour cette année : 32 900 euros par an (soit 2 741 euros par mois) pour les prestations de services (au delà, c'est le régime de l'entreprise individuelle qui sera appliqué...

· Avec le régime du micro-social, comment seront calculées mes cotisations sociale et impôts ?
Chaque mois ou trimestre, vous déclarerez votre chiffre d’affaires hors taxe réalisé. Vos charges sociales et impôts seront calculées en fonction d’un pourcentage du chiffre d’affaires TTC. Le taux est de l'ordre de 27 % (charges sociales et impôts sur le revenu compris) pour cette activité de location de meublés (non professionnelle).

· Combien de temps pourrai-je bénéficier de ce régime ?
Il n'y a pas de limite dans le temps. Vous n'en bénéficierez surtout plus lorsque vous dépasserez les seuils du régime fiscal du micro BIC.

· En tant que micro entrepreneur paierai-je la contribution foncière des entreprises CFE (ancienne taxe professionnelle) ?
OUI, même dans le cas où la micro entreprise ne réalise pas de chiffre d'affaires, cette taxe est à payer en décembre de chaque année. Le montant de celle-ci dépend de la commune de résidence. Elle peut varier de 210 euros (le minimum) à 2 200 euros (maximum). Il sera prudent de se renseigner auprès de la municipalité.

Ouvrez votre espace sur internet
pour payer votre CFE auprès des impôts


Attention, le service des impôts n'adresse plus de relance "papier". Le micro entrepreneur, après s'être inscrit au RCS et avoir reçu la confirmation de son inscription avec son immatriculation, doit ouvrir un compte sur le site du ministère à l'adresse : https://inscriptionpro.impots.gouv.fr
Il est prudent de consulter régulièrement ce site afin de prendre connaissance des avis qui vous sont adressés notamment en novembre pour l'avis CFE à payer le 15 décembre (pénalité en cas de retard de paiement).
Il vous est possible de mensualiser cet impôt. Leur site vous indiquera la procédure à suivre. A défaut, contactez le centre des impôts dont vous dépendez....


Les formalités à effectuer par le micro entrepreneur.


· Où dois-je effectuer mon inscription au Registre du Commerce et des Sociétés - RCS - en tant qu’auto-entrepreneur-micro entrepreneur ?
1°- La déclaration gratuite s'effectue en ligne, sur le site infogreffe.
2°- Après cette inscription vous devrez ouvrir un autre compte pour le paiement trimestriel de vos cotisations et impôts sur le site : net-entreprise.fr - voir fenêtre à droite de la page - cette formalité d'ouverture est également gratuite.

Textes de loi originaux :
autoentrepreneurs.com

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